Aux fins des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), les termes suivants sont définis :

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• Prestataire : désigne l’entreprise Nini Blue, exploitée en Entreprise Individuelle par Mme Caroline Denis-Laroque, immatriculée sous le SIRET 908 917 008 00017, dont le siège est situé à 13 rue du pressoir, 60240 BOURY-EN-VEXIN.

• Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, contractant une prestation d’illustration auprès du Prestataire.

• Œuvre : toute création originale réalisée par le Prestataire, qu’il s’agisse de croquis, dessins, esquisses, fichiers numériques ou illustrations finales.

• Devis : document contractuel émis par le Prestataire, décrivant la nature des prestations, les conditions financières, les droits d’auteur cédés et les modalités d’exécution.

• Cession de droits : transfert des droits patrimoniaux de l’auteur au Client, limité aux conditions expressément mentionnées dans le devis conformément au Code de la propriété intellectuelle.

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Article 1 – Objet et champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nini Blue (EI – SIRET : 908 917 008 00017) et tout client, professionnel ou particulier, souhaitant bénéficier d’une prestation d’illustration personnalisée.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire.

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Article 2 – Devis et commande

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Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant :

– la nature de la prestation,

– les livrables attendus,

– le tarif applicable,

– les modalités de cession de droits d’auteur,

– le nombre de corrections incluses.

La prestation comprend uniquement ce qui est explicitement listé dans le devis et/ou sur la facture.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé portant la mention « bon pour accord» et du paiement de l’acompte stipulé.

 

Article 3 – Tarifs et paiement

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Les prix sont exprimés en euros et nets de TVA (TVA non applicable, art. 293B CGI).

– Acompte de 50 % à la commande, non remboursable.

– Solde payable à la livraison, avant remise des fichiers définitifs.

Sauf convention particulière figurant au devis, le paiement doit intervenir au plus tard 30 jours après la date de facturation (C. Com. Art L.441-6, loi du 15 mai 2001).

Tout retard donnera lieu à :

– des pénalités de 10 % du montant TTC par mois,

– une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5).

Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

Moyens de paiement : virement bancaire (RIB fourni) ou chèque à l’ordre de « Nini Blue ».

Tout changement non inclus dans le devis initial donne lieu à un devis complémentaire.

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Article 4 – Processus créatif et validations

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Le processus de création comprend :

• Croquis préparatoire : proposition du nombre de croquis et choix d’une piste par le Client.

• Corrections incluses : nombre de modifications mineures.

• Dessin détaillé et mise en couleur : validation par le Client.

Toute modification hors du nombre prévu, ou tout changement substantiel de composition, personnage ou style, donnera lieu à un avenant tarifaire.

La validation écrite (mail, mention “bon pour accord”) vaut acceptation définitive.

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Article 5 – Livraison et archivage

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Les fichiers définitifs sont livrés après règlement complet de la facture, via WeTransfer ou autre moyen convenu.

Formats fournis : PNG/JPG/PDF/…, résolution adaptée (300 dpi print, RVB web).

Délais indicatifs : X jours ouvrés après validation du croquis et réception de tous les éléments nécessaires.

Tout retard imputable au Client suspend d’autant les délais de livraison.

Archivage : 6 mois. La fourniture ultérieure pourra être facturée.

La livraison des sources ou fichiers de travail ne se fera qu’en cas de nécessité strictement liée à l’exploitation prévue dans les conditions de cession, ou dans un avenant spécifique.

Les délais pour les illustrations sont indicatifs et dépendent du niveau de complexité demandé.

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Article 6 – Annulation et report

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– Acompte non remboursable quelle que soit l’avancée de la prestation.

– En cas d’annulation par le Client :

• après croquis : facturation de 30 % du solde,

• après dessin détaillé : 60 %,

• après livraison : 100 %.

– En cas d’annulation par le Prestataire (force majeure), l’acompte est restitué.

Tout report supérieur à 30 jours imputable au Client peut entraîner des frais supplémentaires.

En cas d’annulation par le Prestataire pour force majeure (cf. art. 13), l’acompte est restitué.

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Article 7 – Cession de droits d’auteur

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Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI art. L121-1 à L121-9) :

– Le droit moral reste inaliénable, perpétuel et imprescriptible (respect de l’œuvre et du nom).

– Les droits patrimoniaux cédés sont uniquement ceux explicitement mentionnés dans le devis.

Le devis précise :

– Durée de la cession (XX ans),

– Territoire (France, UE, Monde),

– Supports autorisés (print, digital, réseaux, produits dérivés…),

– Exclusivité ou non.

Toute exploitation non prévue (traduction, adaptation, transformation, merchandising, NFT, IA, tirages supplémentaires) est illicite sans autorisation écrite et donnera lieu à une rémunération complémentaire (CPI art. L122-4). Toute modification de la production est strictement interdite sans accord préalable.

Dans le cadre d’une cession de droit non exclusive, l’illustration peut être réutilisée ou adaptée par Nini Blue.

La production et les droits associés restent la propriété exclusive de Nini Blue tant que toutes les factures ne sont pas réglées intégralement.

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Article 8 – Utilisation commerciale et produits dérivés

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L’exploitation sur des supports à but lucratif (textiles, affiches, packaging, campagnes publicitaires, etc.) doit être prévue au devis.

Tout dépassement des volumes ou usages entraîne une redevance complémentaire.

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Article 9 – Responsabilités du Client

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Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, photos, logos).

Il assume l’entière responsabilité de l’usage fait de l’illustration et garantit Nini Blue contre toute réclamation de tiers.

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Article 10 – Confidentialité

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Les informations et documents transmis sont confidentiels.

Nini Blue s’engage à ne pas les divulguer, sauf obligation légale.

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Article 11 – Références et communication

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Nini Blue se réserve le droit de présenter les réalisations comme référence (portfolio, site, réseaux) sauf stipulation contraire expresse mentionnée au devis et sur la facture.

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Article 12 – Droit de rétractation (consommateurs)

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En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux œuvres personnalisées.

En cas de demande expresse de démarrage immédiat, le Client renonce à son droit de rétractation.

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Article 13 – Force majeure

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Nini Blue ne peut être tenue responsable en cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’art. 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés : maladie, accident, grèves, incendie, inondation, pannes informatiques, catastrophes naturelles…

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure.

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Article 14 – Acceptation des CGV

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La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les conditions générales de vente.

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Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

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Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de Nini Blue.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur.

Le médiateur agrée par le prestataire est : Société Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.

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CONDITIONS PARTICULIÈRES

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Article 16 - Creative Ride

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Creative Ride est un service de conseil sans livraison de fichiers finis, uniquement des pistes et idées transmises oralement ou par mail.

• Exclusion de garantie : Nini Blue ne garantit pas les résultats commerciaux ou l’efficacité directe des conseils.

• Conditions d’annulation : Toute séance annulée moins de 48h à l’avance est due en totalité.

• Paiement : virement bancaire (RIB fourni), chèque à l’ordre de « Nini Blue » ou par passerelle de paiement Stripe, Paypal (liste non-exhaustive)

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Article 17 - EquiBlue Shop (Vente en ligne)

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17.1. Champ d’application​

Les présentes dispositions s’appliquent aux ventes en ligne effectuées via la boutique EquiBlue Shop (produits imprimés, goodies, affiches pédagogiques prêtes à l’emploi, fichiers numériques).

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17.2. Droit de rétractation​

• Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Ce droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux fichiers numériques téléchargeables (PDF, carnets, illustrations en ligne), dès lors que le téléchargement a commencé,

  • aux œuvres personnalisées réalisées sur commande (illustrations sur-mesure, mascottes, variantes, etc.).​

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17.3. Retour des produits​

• Le Client doit retourner les produits dans leur état neuf et complet, dans un délai maximum de 14 jours après notification de sa décision de se rétracter.

• Les frais de retour sont à la charge du Client.

• Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.​

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17.4. Délais et frais de livraison​

• Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif au moment de la commande.

• Les frais de livraison sont précisés lors de la validation du panier et varient selon le mode d’expédition choisi.

• Nini Blue ne saurait être tenue responsable des retards liés aux transporteurs ou à des cas de force majeure.

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17.5. Propriété intellectuelle et usage​

• L’achat d’un produit standard (affiche, carnet, goodies, affiche pédagogique imprimée) confère au Client un droit d’usage privé et personnel uniquement.

• Aucun droit d’exploitation commerciale, de reproduction, de distribution ou de représentation publique n’est cédé, sauf stipulation contraire expresse.

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17.6. Illustrations uniques vendues en ligne (cession nominative)​

• Certaines créations originales peuvent être proposées à la vente en exemplaire unique via la boutique.

• L’achat entraîne la cession nominative et exclusive des droits d’utilisation à l’acheteur, à l’exclusion de toute retouche ou modification.

• Le fichier numérique correspondant est envoyé dans un délai maximum de 72 heures après l’achat.

• Aucun ajustement, correction ou variante ne sera fourni dans le cadre de ce type de vente.

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17.7. Règlement en ligne des litiges (ODR)​

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

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